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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le comité peut, sur demande, accorder la remise ou l’ajournement de l’audience aux fins de prévenir un déni de justice et notamment pour respecter le droit à la représentation par avocat.
D. 1359-94, a. 37.
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